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France · Question · Question écrite

14400

Question 14400 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2024

Last action

23 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en termes de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant aux financements des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il convient donc de porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône. Pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.

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Timeline

  1. 23 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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