Question 14403 — associations et fondations

Summary

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement des associations à la taxe d'apprentissage dans le cadre du budget 2026. Cette mesure impose une charge nouvelle sur la masse salariale de structures déjà fragilisées par des années de sous-financement, par l'inflation des coûts et par l'absence de compensation des revalorisations salariales. Dans les secteurs du social, du médico-social ou de la protection de l'enfance, ces associations assurent pourtant des missions essentielles auprès des publics les plus vulnérables. Concrètement, cette disposition risque d'avoir des conséquences immédiates : suppressions de postes, réduction des services rendus, dégradation des conditions d'accompagnement. Contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Si le développement de l'apprentissage dans ces secteurs est nécessaire, il ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des acteurs qui en sont déjà les piliers. Ele lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette nouvelle charge issue du budget 2026 et garantir qu'elle ne se traduise pas par une dégradation des services rendus aux publics ni par un affaiblissement durable du tissu associatif.

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1. 21 April 2026

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