Question 14404 — assurance complémentaire

Summary

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif aux cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, cet article prévoit que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cette disposition, d'application directe depuis le 1er janvier 2026, vise à protéger le pouvoir d'achat des assurés dans un contexte de forte augmentation des dépenses de santé. Or plusieurs assurés font état de hausses significatives de leurs cotisations dès le début de l'année 2026. À titre d'exemple, un assuré affilié à une mutuelle a constaté une augmentation de 33 % de sa cotisation, soit une hausse de 125 euros par mois. Malgré plusieurs sollicitations, cet organisme lui a indiqué ne pas appliquer cette disposition, considérant que le cadre législatif ne serait pas stabilisé. De telles situations interrogent sur l'effectivité de la loi ainsi que sur les conditions de son application par les organismes complémentaires, alors même que cette mesure constitue un engagement fort du législateur. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect de cette disposition par l'ensemble des organismes complémentaires et lui demande de préciser les voies de recours ouvertes aux assurés ayant subi une augmentation de leurs cotisations en 2026 en méconnaissance de ces dispositions.

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1. 21 April 2026

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