Question 14408 — defense

Summary

L'avancement des réservistes opérationnels des armées est régi par le code de la défense. article L. 4143-1 dispose que « l'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. » D'autre part, article R. 4221-23 dispose que « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. » L'avancement s'effectue en fonction de l'appréciation comparée des mérites des proposables. Chaque année, des commissions se réunissent par armée qui utilisent plusieurs critères pour proposer les réservistes à promouvoir: l'âge, les qualifications détenues, le taux d'activité mesuré par exemple en nombre de jours de service, l'aptitude à exercer un emploi de niveau supérieur, et bien sûr la manière de servir évaluée dans les notations annuelles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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