Question 14410 — assurance maladie maternité

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions - médicaments, actes et examens - établies par des médecins non conventionnés (secteur 3). Cette mesure, introduite par amendement au cours des débats parlementaires, vise à mettre fin à ce qui a été présenté comme une incohérence du système : si les consultations de ces praticiens ne sont aujourd'hui remboursées qu'au tarif d'autorité, leurs prescriptions continuaient jusqu'à présent d'ouvrir droit à remboursement dans les conditions de droit commun. Il convient toutefois de relever qu'une exception subsiste, les prescriptions établies à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes ou leurs proches demeurant prises en charge, ce qui interroge au regard du principe d'égalité. Au-delà de cette logique, cette disposition suscite de fortes inquiétudes dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Dans certaines communes rurales, à l'instar du secteur de Montebourg, dans la Manche, des milliers de patients sont aujourd'hui suivis par des médecins non conventionnés, faute de solutions alternatives, les praticiens conventionnés étant déjà en nombre insuffisant et souvent saturés. Ces patients déjà vulnérables vont donc être pénalisés finalement doublement ! Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la commission des affaires sociales du Sénat avait d'ailleurs souligné que cette mesure « manquait sa cible », en pénalisant avant tout les patients plutôt que les praticiens concernés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne conduise à une rupture d'accès aux soins pour les patients concernés, en particulier dans les zones rurales et sous-dotées et s'il envisage d'en adapter ou d'en suspendre l'application dans ces territoires.

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1. 21 April 2026

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