Question 14419 — élus

Summary

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamés aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant l'arrêt maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. Cependant, le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail. Ce manquement met aujourd'hui de nombreux élus en grande difficulté financière. En effet, les organismes de sécurité sociale constatant une poursuite du mandat en l'absence d'autorisation préalable écrite du médecin réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative de l'assurance maladie dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociales menées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés.

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1. 23 January 2024

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