Question 14422 — politique sociale

Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces centres jouent un rôle prépondérant dans le modèle français de solidarité nationale. En effet, ils accueillent et hébergent les plus vulnérables de la société, parmi lesquels, des jeunes en errance, des femmes victimes de violence, des personnes précaires atteintes de troubles psychiques, des familles en situations de grande précarité. Ils assurent une réinsertion sociale pérenne en les soutenant et les accompagnants dans leurs démarches. Or le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan d'économie national de 57 millions d'euros sur 4 ans. Ce plan d'économies risque d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée de ces centres et une réduction des moyens d'aide à l'insertion social des plus démunis. Le financement adéquat de ces centres est une condition indispensable pour assurer à toute personne sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, le droit à l'hébergement d'urgence, droit reconnu comme constituant une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la pérennité budgétaire de ces centres dont dépend le respect des obligations de l'État vis-à-vis des citoyens les plus démunis.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a pour finalité de permettre l'accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui atteint plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. L'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose en particulier sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018.

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