Question 14422 — communes

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels. Dans le nord des Ardennes, les collectivités territoriales mobilisent des moyens importants pour accompagner les entreprises de l'industrie traditionnelle. Or la disparition programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise particulièrement les territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. En 2025, les communes percevaient 188 millions d'euros de DCRTP. Le projet de loi de finances pour 2026 annonçait une réduction de 128,4 millions d'euros, ramenant l'enveloppe à 59,5 millions d'euros. La loi de finances promulguée va finalement beaucoup plus loin : elle fixe la DCRTP communale à 0,137 million d'euros en 2026, soit 137 255 euros au niveau national. Ainsi, plus de 99 % de la dotation disparaît en une seule année et moins d'une vingtaine de communes resteront bénéficiaires en 2026. Plusieurs préfectures ont notifié les montants de DCRTP dès janvier 2026, donc avant la promulgation de la loi. Ces notifications reposaient sur les montants prévisionnels du projet de loi de finances pour 2026. Des reprises devront donc être effectuées pour aligner les versements sur la loi votée, ce qui va pénaliser les communes qui vont subir des ajustements négatifs en cours d'exercice, avec des révisions du budget primitif pour rétablir l'équilibre. Les budgets locaux, déjà sous tension, vont se retrouver encore plus fragilisés alors que l'accueil d'entreprises industrielles engendre des investissements considérables de la part des collectivités pour l'aménagement du foncier, le développement des infrastructures, l'adaptation des réseaux de transport ou encore l'accompagnement social et environnemental. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement envisage de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur développement et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 21 April 2026

  Open at official source

Sponsors

• Pierre Cordier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.