Question 14423 — communes

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.

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1. 21 April 2026

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