Question 14425 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. À la différence de certaines condamnations pénales, le prononcé d'une AFD n'emporte à ce jour aucune inscription au casier judiciaire, qu'il s'agisse du bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Cette situation a pour conséquence que la répétition d'infractions ne laisse aucune trace consultable, rendant impossible toute appréciation de la réitération par le parquet ou par les employeurs soumis à obligation de vérification. Elle prive également les autorités administratives et judiciaires de tout historique utile à la personnalisation de la réponse pénale. Il lui demande de préciser : si le Gouvernement dispose d'éléments permettant d'évaluer le taux de réitération de l'usage de stupéfiants parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD ; quels obstacles constitutionnels ou techniques s'opposent à une inscription au B2, fût-elle temporaire et effaçable en l'absence de récidive ; et si une évolution législative est envisagée sur ce point, en cohérence avec l'objectif affiché d'une réponse pénale plus lisible et plus dissuasive.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   A titre liminaire, il convient de rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas une condamnation pénale, mais une réponse pénale ayant pour effet l'extinction de l'action publique. Cette différence est notable puisque l'AFD n'est pas une décision juridictionnelle. L'inscription des AFD au casier judiciaire est cependant bien prise en compte par le ministère de la Justice. Son enregistrement dans la base de données du casier judiciaire national automatisé est prévu par la loi et juridiquement les AFD doivent figurer sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire dont disposent, notamment, les magistrats judiciaires agissant dans le cadre des procédures pénales à eux confiées. Cependant, pour des raisons techniques, les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas encore effectivement enregistrées au casier judiciaire. Des échanges entre le service du Casier judiciaire national (CJN) et l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont intervenus dès octobre 2018, en vue de convenir des modalités pratiques et techniques pour permettre la transmission automatisée des amendes forfaitaires délictuelles entre les deux services afin d'assurer leur enregistrement fluide au sein du casier judiciaire. La mise en œuvre de cette transmission n'est pas encore effective, car elle est subordonnée à la mise en service finale du système ASTREA qui doit remplacer à la fin de cette année le système historique de gestion des condamnations utilisé par le CJN depuis 1994. Le risque d'obsolescence du système actuel justifie la concentration des efforts humains, techniques et budgétaires sur la réussite de cette mise en service. Pour autant, l'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles demeure une priorité et leur concrétisation est prévue pour 2027, une fois ASTREA pleinement opérationnel. Elle permettra ainsi, conformément, à la loi, leur retranscription sur les bulletins du casier judiciaire destinés aux autorités judiciaires.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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