Question 14428 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'insaisissabilité des prestations sociales et ses effets sur le recouvrement des amendes pénales, en particulier des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour usage de stupéfiants. En application de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale sont insaisissables. Cette protection, conçue pour garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires, a pour effet collatéral de rendre certains condamnés de facto insolvables vis-à-vis de l'État, y compris lorsque les prestations constituent leur seule source de revenus. Il en résulte une rupture d'égalité devant la loi pénale, dans la mesure où la réalité de la sanction varie selon la composition des ressources du contrevenant. Il lui demande de préciser dans quelle proportion les amendes pénales non recouvrées correspondent à des contrevenants dont les ressources sont exclusivement ou majoritairement constituées de prestations sociales ; si des mécanismes de retenue partielle sur prestations existent dans d'autres États européens en matière de sanction pénale ; et si le Gouvernement serait favorable à l'institution d'un mécanisme dérogatoire limité permettant, dans le strict respect du principe de proportionnalité, l'imputation d'une fraction plafonnée des prestations au recouvrement d'amendes pénales.

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1. 21 April 2026

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