Question 14432 — waste

Summary

Mr. Stéphane Travert draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature to the critical situation of the extended producer responsibility (EPR) sector for building construction products and materials (PMCB), resulting from the AGEC law of February 10, 2020. Since 2023, this system has experienced serious malfunctions. Despite warnings from 2024, the measures announced in March 2025, including a moratorium, have not been implemented. At the same time, certain decisions by eco-organizations have called into question the management of waste and reduced financial support for operators, in contradiction with the initial objectives. These developments have weakened the principle of free recovery of sorted waste and now result in additional costs for companies and owners. work, particularly communities. The lack of regulatory and legislative visibility, aggravated by the withdrawal of the so-called “Leisure” bill, places the sector in a situation of major uncertainty. In this context, he asks what urgent measures the Government intends to take to guarantee effective and stable management of waste within the framework of the PMCB EPR; when will a legal framework secure will be put in place and what transitional measures are envisaged to support companies in the sector.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs: lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour the whole ofs matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de the whole ofs consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

   Source: DateReponse

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