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France · Question · Question écrite

14435

Question 14435 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

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Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France a réalisé une étude approfondie de cette pratique en France en 2017. Cette étude en arrive à la conclusion que la distinction entre les trois types d'ostéopathes en France, distinction établie par l'article 75 de la loi de 2002 entre les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS), si elle est bien établie dans la loi, cette distinction ne ferait pas l'objet d'une information suffisante auprès des patients. En effet, il semble difficile pour les patients, en l'état, de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non-professionnel de santé pour des actes de confort. En ce sens, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé (mention figurant sur les cartes de visite ou plaques professionnelles) laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est simplement diplômé. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer un contrôle de la pratique de l'ostéopathie en France et une pleine information à l'égard des patients.

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