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France · Question · Question écrite

14438

Question 14438 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant, le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe ainsi prévue. Du fait de cette suspension et donc de l'absence d'obligation vaccinale, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie, la gériatrie, en secteur stérile ou encore auprès des personnes immunodéprimées. Cette réalité ne permet pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. La transmission de la grippe entre soignants et soignés est un risque réel, les soignants étant naturellement des vecteurs potentiels de transmission de la grippe. Pour rappel, l'épidémie de grippe de la période 2016-2017 a généré une surmortalité hivernale de 21 200 décès. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de l'adoption d'un nouveau décret qui suspendrait le décret n° 2006-1260 et ainsi rétablirait l'article L. 3111-4 du code de santé publique, et ce au moins dans les services les plus sensibles et exposés.

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