Question 14444 — entreprises

Summary

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen. La Banque européenne d'investissement et le think thank European policy centre viennent de publier les résultats de l'étude intitulée « Hidden champions, missed opportunities : Mid-caps' crucial roles in Europe's economic transition » (Des champions cachés, des opportunités manquées : le rôle crucial des entreprises de taille intermédiaire dans la transition économique européenne). Cette étude met en lumière le poids économique des ETI européennes, avec plus de 17 % de l'emploi et 21 % du chiffre d'affaires des entreprises de l'Europe à 27 (METI), les assimilant plutôt « aux grandes entreprises alors que leurs moyens financiers et humains sont bien moindres » (METI). Cette absence d'harmonisation de la compréhension et du cadrage dans la définition unanime des ETI au sein des 27 « européens » ne peut donc aller sans conséquences sur les activités desdites entreprises au niveau européen, tant on sait leur valeur au sein de chaque État-membre. En France par exemple, les 6 200 ETI représentent près de 25 % de l'emploi et réalisent 34 % des exportations du pays, selon le METI. Il lui demande donc de lui préciser la doctrine du Gouvernement en la matière.

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Timeline

1. 23 January 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 March 2024

   Réponse

   Comme souligné, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) occupent une place essentielle dans le tissu économique national et européen, de par leur poids, leurs caractéristiques géographiques et capitalistiques. Cependant, ces caractéristiques ne sont pas prises en compte au niveau européen avec une règlementation qui assimile les ETI aux grandes entreprises, malgré des spécificités et des ressources plus limitées. En effet, les ETI sont particulièrement exposées à la complexité normative dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes exemptions que les PME, mais sans disposer des mêmes ressources que les grandes entreprises, auxquelles elles sont pourtant presque systématiquement associées à l'échelle européenne. La multiplication de nouvelles obligations déclaratives peut être source de complexité et de coûts pour cette catégorie d'entreprises. À l'échelle nationale, la catégorie ETI existe depuis 2008 et la stratégie Nation ETI a été annoncée par le Président de la République en janvier 2020, à la demande notamment du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) qui collabore étroitement avec l'administration. Cette stratégie vise à mieux faire connaître le rôle structurant et la contribution des ETI à l'économie française, soutenir leur développement et renforcer la prise en compte de leurs enjeux et de leurs spécificités dans la conception de la politique économique. Cette stratégie a notamment permis la mise en place, au sein de chaque service économique de l'État en région, d'un interlocuteur unique, le référent ETI,  dont le rôle est primordial pour créer le lien entre entreprises et organismes publics. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique partage la position du parlementaire, quant à la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel évoluent les ETI au niveau européen. La Commission européenne semble ouverte à la création en droit européen d'une catégorie « mid cap companies » afin de pouvoir les exempter de certaines contraintes et de développer des soutiens ciblés sur ces entreprises, notamment industrielles. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique reste attentif au suivi des négociations et continuera à faire valoir notre position en faveur de la reconnaissance des ETI à l'échelle européenne.

   Source: dateReponse

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