Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14452

Question 14452 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2024

Last action

23 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les titulaires d'un titre de séjour « étranger malade ». La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, permettant chaque année à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tension. Le ressortissant étranger (sauf citoyen d'un pays européen) bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il est notamment rapporté que des Américains seraient admis à ce dispositif au motif que les soins seraient trop chers chez eux. L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an (appréciée par la jurisprudence), ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d'une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans. Depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'autorité administrative statue après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Si la procédure pour se voir attribuer un titre de séjour « étranger malade » est connue, le coût pour les Français et son acceptabilité sociale sur la longue durée exigent rigueur, déontologie et transparence. En l'absence de rapport récent de l'Ofii, il lui demande de publier un bilan exhaustif de ce dispositif : évolution du nombre de demandes, nombre de titres de séjour accordés, sexe des demandeurs, âge, nationalité, pathologies, délais de traitements, coût du dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.