Question 14460 — sécurité routière

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les loueurs de véhicules, et plus particulièrement les loueurs de courte durée, suite à la mise en place depuis le 1er janvier 2018 du forfait post-stationnement (FPS), issu de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Avant cette réforme, les entreprises de location pouvaient désigner le locataire responsable, sans avoir à acquitter le montant de l'amende. Cette faculté n'existe plus s'agissant du forfait post-stationnement, ce qui implique que ces professionnels se trouvent matériellement et juridiquement contraints d'acquitter le montant du FPS au lieu et place de leurs clients en espérant que ces derniers daigneront les rembourser de cette avance Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la désignation du conducteur responsable, comme cela existait précédemment.

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