Question 14472 — examens, concours et diplômes

Summary

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les candidats individuels au baccalauréat général et technologique peuvent présenter, lors d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. En l'état du droit, cette possibilité est déjà ouverte à certains candidats, notamment à ceux âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi qu'à certains candidats plus jeunes relevant de situations particulières prévues par les textes. Le cadre actuel repose ainsi sur des conditions et cas dérogatoires précisément définis, qui conduisent à distinguer les situations dans lesquelles les candidats individuels peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. Ce dispositif peut soulever des interrogations quant à son adaptation à la diversité des parcours, notamment pour certains jeunes préparant l'examen de manière autonome ou se trouvant dans des situations particulières qui ne relèvent pas clairement des cas actuellement prévus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'élargir les cas dérogatoires actuellement prévus, afin de mieux prendre en compte certaines situations atypiques et la diversité des parcours des candidats individuels. Elle souhaite également savoir si, plus largement, une évolution du cadre réglementaire est envisagée s'agissant des conditions dans lesquelles ces candidats peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales du baccalauréat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   La possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, qu'ils soient scolaires ou individuels, est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ;  après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. De ce fait, il n'y a guère d'autres cas dans lesquels il pourrait être possible et pertinent de prévoir une exemption à la règle qui répartit les épreuves terminales sur deux années.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 21 April 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Céline Calvez · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.