France · Question · Question écrite
14474
Question 14474 — justice
Introduced
23 January 2024
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 June 2024
Summary
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bienveillance de la justice française face aux trafiquants de drogue et à la criminalité corrélative. La condamnation est tombée au début du mois de janver 2024 et elle est dérisoire. « Pitch », le condamné, peut en rire en toute tranquillité. 9 mois de prison de sursis probatoire pour détention de 9 grammes de cannabis dans 6 pochons différents et 350 euros en liquide, accompagnés d'une interdiction de se rendre 58, rue Alexandre Dumas à Villers-Cotterêts où les prix de vente de résine de cannabis, d'herbe et de cocaïne ont été tagués sur le mur de l'immeuble, par le réseau de vendeurs de drogue dont « Pitch » fait partie. La juridiction a justifié le ridiculement faible quantum de la peine, par manque de preuves de l'implication de « Pitch » dans les graffitis. Un autre trafiquant de drogue, castrotheodoricien, a été arrêté à Paris à la fin du mois de décembre 2023, avec 17 kilos de résine de cannabis dans sa voiture. S'il bénéficie de la jurisprudence « Pitch » il devrait être condamné à 17 ans de prison avec sursis. La France devient un narco-État qui laisse dépérir sa population par l'usage de la drogue. Tout le territoire français est infesté par le fléau de la drogue, son trafic et la criminalité qu'elle engendre. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour faire preuve de courage politique et prendre en charge cette réalité qui gangrène le pays.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14474
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14474