Question 14480 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement et qui constituent l'un des principaux leviers d'insertion professionnelle des jeunes dans le pays.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   Pour garantir la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a engagé une régulation des Niveaux de prise en charge (NPEC). L'exercice de révision en cours est général et non ciblé sur un secteur en particulier. Il vise à faire converger les financements vers la réalité des coûts observés et remontés par les Centres de formation d'apprentis (CFA) à France compétences. Cette convergence conduit à des ajustements à la hausse comme à la baisse, sur la base des comptabilités analytiques remontées et des coûts contrats observés. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive des NPEC de + 1,85 % pour la période 2026-2028, afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants de plus ou moins 30 %, selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Le Gouvernement a en outre décidé de maintenir un dispositif conséquent d'aide aux employeurs d'apprentis. Ces aides sont modulées en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé. Le secteur des Hôtels, cafés et restaurants (HCR), composé notamment d'entreprises de tailles modestes et dont les apprentis préparent des certifications des premiers niveaux de qualification, sera particulièrement concerné.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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• Éric Pauget · auteur

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