Question 1450 — urbanisme

Summary

M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les habitations illégales sur des terrains non constructibles. À l'heure où notre patrimoine naturel et forestier est gravement menacé, la question des occupations et constructions illégales sur des terrains en zone non constructible n'a jamais été aussi centrale. Les risques liés à l'occupation de ces terrains sont en effet lourds de conséquences : problèmes de pollution, risque accru d'incendie (lié aux installations sans règles de sécurité) mais aussi nuisances pour les riverains. Dans le Médoc, un grand nombre de communes sont concernées par ce phénomène et les maires sont démunis face à la non-application des décisions de justice ainsi qu'à l'inaction de l'État. La commune d'Arsac (33460) fait face à de nombreuses difficultés dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à M. Jimmy Z.. Ce dernier occupe en effet un terrain dans une zone non constructible (parcelles AS 328 à 330) depuis des années. L'affaire a été jugée le 7 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Bordeaux qui a condamné M. Ziegler à la démolition de sa maison d'habitation, d'une dalle en béton et à l'enlèvement d'un mobil home. Pareil ailleurs, l'arrêt en Cour d'appel du 4 octobre 2018 et la décision de la Cour de cassation du 3 mars 2020 ont confirmé la décision du tribunal correctionnel. Malgré ces condamnations, le terrain est toujours occupé. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faire appliquer ces décisions justice. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter durablement contre les habitations illégales sur le territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Grégoire de Fournas · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.