Question 14506 — mort et décès

Summary

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire lors d'un décès. De nombreux témoignages font état de pratiques hétérogènes sur le territoire, conduisant parfois à la pose d'un obstacle médico-légal sans motivation suffisamment explicite ni information claire des familles et ce dans une période où elles sont particulièrement vulnérables et dans la peine. Il est également signalé que, selon les lieux et les intervenants, les critères retenus varieraient fortement, certains professionnels s'appuyant sur des recommandations non harmonisées, voire sur des interprétations extensives des textes en vigueur. Ces situations peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les proches du défunt : retard dans l'organisation des obsèques, impossibilité de voir le corps dans des délais raisonnables, incompréhension des décisions prises, sentiment d'abandon administratif et souffrance psychologique aggravée dans un moment déjà douloureux. Or la sécurité juridique, le respect de la dignité des personnes décédées et l'accompagnement des familles supposent un cadre clair, homogène et proportionné, conciliant les nécessités de l'enquête judiciaire éventuelle avec les exigences d'humanité et de transparence. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire, harmoniser les pratiques entre les différents acteurs concernés, renforcer l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais, mettre en place une formation nationale commune des professionnels afin de prévenir les disparités et erreurs d'appréciation et prendre des mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Les conséquences du décès d'une personne pour ses proches et son entourage font l'objet d'une attention soutenue de la part du Gouvernement. Les dernières évolutions législatives, notamment le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, vont dans ce sens avec le renforcement des droits des proches, une meilleure prise en compte de la volonté du défunt et un assouplissement des contraintes pratiques pesant sur les familles. En outre, afin d'offrir un espace de réflexion et d'échanges sur les sujets d'actualité en lien avec la médecine légale, ses perspectives et ses évolutions, le ministère de la Justice a procédé à l'installation de l'instance nationale de médecine légale le 25 mars 2026, ayant vocation à réunir des représentants des ministères de la Justice, de la Santé, de l'Enseignement supérieur et de l'Intérieur. La réactivation d'une telle instance répond ainsi à un constat partagé : la médecine légale est confrontée à des défis renouvelés, nécessitant coordination, harmonisation des pratiques, formation adéquate et réflexion collective. Elle aura notamment vocation à travailler sur les questionnements relatifs à la délivrance d'un obstacle médico-légal.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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