Question 14509 — collectivités territoriales

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la consolidation des comptes des collectivités territoriales. La transparence financière suppose que les opérations effectuées par les collectivités locales apparaissent à la lecture des documents comptables. Or il n'en est pas toujours ainsi notamment lorsque les collectivités locales se sont engagées dans une politique de démembrement, en multipliant les acteurs publics ou privés qu'il est convenu ou admis d'appeler des satellites (EPCI, SEML, concessions,...). Il n'est pas aisé, dans ces conditions, d'avoir une idée exacte de l'ensemble de l'action locale, ni de contrôler la totalité des flux financiers, d'autant qu'une partie de ceux-ci circule au sein des structures de droit privé. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la consolidation des comptes des collectivités locales en prenant modèle sur les pratiques des entreprises privées, en application du plan comptable général.

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