Question 14521 — déchets

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction, par l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux du renvoi des lixiviats, liquides produits par un méthaniseur vers une station d'épuration lorsque la méthanisation inclut des sous-produits animaux. La réglementation des sous-produits animaux s'applique à la plupart des biodéchets dont les déchets de cuisine et de table. Cette décision revient à mettre en péril les projets territoriaux de méthanisation, dont l'équilibre avait été pensé avec cette possibilité de traitement des lixiviats. Ce faisant, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prendre un tel arrêté et si une nouvelle réglementation est prévue pour faciliter le mix énergétique.

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