Question 14547 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les véritables dangers du placement financier en « Loueur en meublé professionnel » (LMP) ou « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP). En effet, il s'avère que certains administrés achètent des lots (en l'occurrence des chambres) dans des EHPAD en qualité de LMNP, leur assurant, aux dires de leurs interlocuteurs, une garantie de revenus. Or, après plusieurs années d'exploitation, certains gestionnaires d'EHPAD, en raison des coûts importants de mise aux normes, préfèrent demander auprès des autorités de santé, une autorisation de création d'un nouvel établissement. Dans ces cas précis, le départ de l'exploitant de l'EHPAD d'origine, va inéluctablement réduire à néant l'investissement des administrés, propriétaires de ces lots, dans un établissement de santé n'ayant plus d'exploitant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de remédier à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Claude Bouchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.