Question 14547 — agriculture

Summary

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, engagés dans une MAEC « ancienne programmation » (MAEC RDR3), sont contraints de choisir entre : renoncer à leur subvention MAEC malgré le coût des pratiques vertueuses mises en place ou renoncer à l'éligibilité à l'écorégime par la voie « des pratiques » via laquelle ils se sont engagés. En effet, une circulaire DGPE/SDPAC/2023-589, sortie très tardivement (et une fois les déclarations PAC faites) le 20 septembre 2023, fixe des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Un énième non-sens administratif et bureaucratique. Les solutions proposées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas satisfaisantes et de trop nombreux agriculteurs sont laissés sur le carreau. Dans le Loiret, ce sont aujourd'hui 22 agriculteurs qui se retrouvent sans solution et avec des préjudices compris entre 3 000 et 19 000 euros par exploitation. Compte tenu des efforts qu'ils ont menés sur le volet environnemental et l'évolution des pratiques mais aussi et surtout du fait qu'ils n'ont pas pu anticiper ce changement en raison de la communication tardive du texte de loi, Mme la députée dénonce aujourd'hui avec fermeté cette situation et fait appel au bon sens du ministère. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande quelles solutions il propose aux agriculteurs français concernés par ces incompatibilités administratives afin que les agriculteurs vertueusement engagés soient soutenus financièrement ; la transition agroécologique ne sera réussie que si elle est accompagnée par des facilitations et non par des restrictions d'accès.

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