France · Question · Question écrite
14558
Question 14558 — anciens combattants et victimes de guerre
Introduced
30 January 2024
Last action
30 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2024
Summary
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de reconnaître à l'un et à l'autre, leur propre situation et ce, au-delà d'un calcul théorique de quotient familial.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 January 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- François Jolivet · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14558
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14558
- france · QANR5L16QE14558 · source updated 30 January 2024