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France · Question · Question écrite

14558

Question 14558 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2024

Last action

30 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2024

Summary

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de reconnaître à l'un et à l'autre, leur propre situation et ce, au-delà d'un calcul théorique de quotient familial.

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Timeline

  1. 30 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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