Question 14562 — professions et activités sociales

Summary

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales du secteur de la petite enfance. Alors que cette branche a consenti dès 2021 des augmentations moyennes de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein - bien supérieures aux critères exigés - elle se trouve aujourd'hui exclue du dispositif du fait d'une application antérieure au 1er janvier 2024. Cette situation paradoxale pénalise particulièrement les structures rurales, notamment les crèches portées par les réseaux associatifs tels que l'ADMR, dont 1 600 places d'accueil sont aujourd'hui menacées de fermeture. Il lui demande s'il envisage de revoir les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » afin de ne pas désavantager les acteurs ayant anticipé et mis en oeuvre les revalorisations salariales attendues souhaitées par notre pays ; la vertu devrait être récompensée.

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1. 21 April 2026

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