Question 14565 — professions et activités sociales

Summary

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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