Question 14565 — professions and social activities

Summary

Ms. Marianne Maximi draws the attention of the Minister of Labor and Solidarity to the exclusion of social workers from CAF, CARSAT and MSA from the revaluation system resulting from Ségur de la santé. The MP alerts the Minister on the situation of social workers working within family allowance funds (CAF), retirement and occupational health insurance funds (CARSAT) and the Mutualité sociale agricole (MSA), who remain excluded from salary increases resulting from Ségur de la santé. However, these professionals carry out missions comparable to those carried out in other structures in the medico-social sector which have benefited from these measures. They support policyholders on a daily basis in accessing their rights, support families facing situations of increasing precariousness and intervene in a context marked by complexity of systems and increasing social needs. This exclusion appears all the more incomprehensible as it creates a difference in treatment between professionals exercising similar functions. It fuels a feeling of injustice and weakens a sector already facing recruitment and retention difficulties. For several months, these social workers have been mobilizing to have their rights recognized, notably through collective actions on a national scale, in order to obtain their integration into the Ségur system, as well as a salary increase commensurate with their level of qualification. In a context of increasing situations of precariousness and increased needs for social support, their role is nevertheless essential to guarantee effective access to rights and prevent social breakdowns. So she asks him if the The Government intends to put an end to this situation by integrating social workers from CAF, CARSAT and MSA into the scope of beneficiaries of Ségur upgrades, when this measure could be implemented and whether retroactive application is envisaged.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à the whole ofs agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour the whole of ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

   Source: DateReponse

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