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France · Question · Question écrite

14566

Question 14566 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Transport, Taxation

Source updated

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Agriculture · Transport · Taxation

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Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics. La filière estime le coût de cette mesure à près de 700 millions d'euros, ce qui pourrait entraîner de nombreuses suppressions d'emplois et des cessations d'activités, notamment des entreprises locales, dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. En effet, la profession se caractérise par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Marge qui serait amenée à disparaître et par conséquent, la trésorerie des entreprises serait menacée à court et moyen terme. Par ailleurs, réalisant en très grande partie son chiffre d'affaires via des marchés publics, le secteur du BTP s'apprête au même moment à connaître une baisse d'activité habituelle à l'approche des élections locales. Cette disposition pourrait avoir aussi pour conséquence d'augmenter les prix, et incidemment les coûts des logements ou des travaux de rénovation qui seraient supportés par les propriétaires ou futurs acquéreurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les effets néfastes qui inquiètent les entreprises de travaux publics.

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