Question 14568 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Si le principe de participation des militaires retraités à la concertation est consacré à article L. 4124-1 du code de la défense, les modalités d'organisation de cette participation relèvent du pouvoir réglementaire (articles R. 4124-3 et R. 4124-26 relatifs au Conseil permanent des retraités militaires (CRPM) ). Aucune disposition législative ne garantit le maintien d'une instance spécifique, dès lors que le principe de participation est conservé. Le dispositif rénové de concertation s'articule autour du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), dont le rôle de point nodal est renforcé. Le secrétariat général du CSFM, subordonné à la ministre des armées et des anciens combattants, verra ses attributions étendues pour prendre en charge les sujets afférents aux retraités militaires et leurs familles: inscription des sujets à l'ordre du jour; instruction en lien avec les services compétents; organisation de groupes de travail; remontée des sujets au niveau ministériel. Ce cadre vise à assurer une prise en compte structurée, continue et effective des préoccupations exprimées. La participation des retraités militaires demeure pleinement garantie, conformément aux exigences de article L. 4124-1 du code de la défense, au sein d'un dispositif rénové aimed at améliorer la cohérence et la portée de la concertation. Cette organisation garantit une prise en compte effective et suivie des préoccupations des retraités militaires dans un cadre unifié et renforcé. Cette réforme répond à la nécessité de simplifier et renforcer la concertation, pour en améliorer la cohérence d'ensemble. Plusieurs réunions ont eu lieu entre la direction des ressources humaines du ministère et les représentants des retraités militaires entre décembre 2025 et mars 2026. Ces réunions ont été précédées de la transmission des documents préparatoires nécessaires à la tenue d'échanges éclairés. Les représentants des retraités militaires ont eu l'occasion de formuler leurs observations et commentaires. Le ministère des armées et des anciens combattants est attaché à la concertation avec les retraités militaires, qui contribuent pleinement à la diffusion de l'esprit de défense et de citoyenneté, dans un contexte marqué par un besoin soutenu de lien armée-Nation. Le CSFM constitue le cadre central de ce dispositif rénové, au sein duquel seront garanties l'expression et la prise en compte effective des préoccupations des militaires retraités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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