Question· Question écrite17616open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.
Question· Question écrite17435open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.
Question· Question écrite17236open
France · National Assembly · 28 July 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite17281open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.
Question· Question écrite16290answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite16135open
France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty
Question· Question écrite16146open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.
Question· Question écrite15730open
France · National Assembly · 9 June 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite14731open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation alarmante du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Quatrième musée le plus visité de France, gardien de l'une des trois plus grandes collections naturalistes mondiales avec près de 68 millions de spécimens, acteur scientifique de premier plan sur les questions de biodiversité et de dérèglement climatique, le Muséum national d'histoire naturelle se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement critique. Près des trois quarts de son patrimoine immobilier – 120 bâtiments représentant 180 000 mètres carrés – sont dans un état de dégradation avancée. Fissures, infiltrations, moisissures menaçant des collections irremplaçables et bâtiments fermés faute de réalisation de travaux prévus : la dégradation apparaît extrêmement préoccupante. Les conditions de travail des personnels et des chercheurs sont directement et gravement affectées, entre absence d'isolation, de ventilation conforme aux normes et températures extrêmes dans certains laboratoires. Cette situation nuit à l'attractivité d'un établissement qui peine déjà à retenir ses talents face à la concurrence des grandes institutions scientifiques étrangères. Les besoins de rénovation sont estimés à plus d'un milliard d'euros d'ici 2040, quand les crédits alloués suffisent à peine à couvrir l'entretien courant. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels, la préservation des collections et la pérennité de cette institution scientifique et culturelle irremplaçable et quel plan de financement ambitieux il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme.
Question· Question écrite14746answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale persistante dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale. Or malgré l'engagement quotidien de ces professionnels, ils demeurent exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels), contrairement à leurs homologues des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. Cette exclusion génère un écart de rémunération pouvant dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel, fragilisant durablement l'attractivité de ces métiers. La mobilisation nationale historique de janvier 2026 a illustré l'ampleur de l'exaspération de ceux qui se désignent comme les « oubliés du Ségur ». Cette situation est aggravée par l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour mettre en conformité les grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
Question· Question écrite14568answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de retraités militaires quant à l'avenir du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces associations, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, soulignent le rôle essentiel joué par le CPRM comme espace d'expression et de dialogue institutionnel pour les quelque 400 000 retraités des armées. Elles s'inquiètent de toute réforme qui conduirait à affaiblir ou à dissoudre cette instance, estimant qu'elle constitue une garantie fondamentale de la prise en compte de leurs spécificités dans le dialogue social militaire. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la pérennité du CPRM et les éventuelles évolutions envisagées pour la représentation des retraités militaires au sein des instances de concertation du ministère.
Question· Question écrite13680answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED pour répondre aux enjeux de santé mentale. La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est un enjeu majeur de santé publique, alors qu'une personne sur quatre va souffrir d'un trouble mental à un moment de sa vie. Depuis la pandémie du covid-19, les jeunes sont particulièrement touchés et présentent des troubles psychologiques ou somatiques parfois quotidiens, qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel de prévention de ces difficultés et participent pleinement à la préservation de la santé mentale chez les jeunes. Les missions des RASED s'intègrent dans le cadre scolaire pour mettre en place des interventions précoces, en lien avec les équipes pédagogiques et les familles. La répartition géographique des enseignants et psychologues spécialisés montre pourtant une inégalité territoriale importante. Par ailleurs, le manque de personnels qualifiés renforce les difficultés locales alors que les difficultés scolaires et les souffrances psychiques des élèves sont en augmentation. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les chiffres des RASED par département pour avoir une meilleure visibilité. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes prévues pour pérenniser les RASED et conforter durablement la prévention de la santé mentale des jeunes.
Question· Question écrite13027open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du dispositif SecPa (Structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif mis en place dans le cadre du Segur de la santé a permis de développer 26 structures sur le territoire national afin de proposer un accompagnement global des patients souvent exclus du système de santé. Dans la Drôme, ce sont ainsi 2 500 patients en file active qui sont suivis par le centre de santé du Diaconat protestant, dont 75 % sont en situation de précarité. Actuellement, le centre propose des soins médicaux, mais également un soutien psycho-social, de l'interprétariat pour le public allophone, de la médiation et assistance sociale. L'arrêt du dispositif SecPa remettrait en cause la poursuite de cet accompagnement non médicalisé et pourtant essentiel dans le parcours de soins global. Cet arrêt pourrait également décourager les professionnels de santé qui seraient confrontés à de nombreuses difficultés pour assurer leurs missions de soins, alors que l'expérimentation lancée en 2021 a fait ses preuves. Une conséquence directe serait l'arrêt des soins pour certains et l'engorgement de services d'urgences déjà surchargés. La solution présentée avec le label France santé avec des financements de droit commun non fléchés ne garantirait pas aux équipes l'approche coordonnée mise en œuvre par ces structures engagées dans la participation des patients, la prévention et la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Aussi, il lui demande des clarifications et souhaite connaître ses engagements sur le maintien de financements dédiés à un niveau suffisant pour l'ensemble des structures, sur la pérennisation de ce dispositif et la reconnaissance de leurs missions en matière d'accès et de parcours de soins globalisés.
Question· Question écrite12241answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.
Question· Question écrite12274answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire et plus particulièrement sur l'adéquation du temps de décharge avec la taille croissante des établissements. Dans de nombreuses écoles, notamment celles comptant dix classes ou plus, les directeurs d'école assument des responsabilités de plus en plus étendues : pilotage pédagogique, coordination des équipes, relations avec les familles et les partenaires institutionnels, gestion administrative, suivi des élèves à besoins particuliers, sécurité des locaux et gestion des situations d'urgence. À ces missions s'ajoute une lourdeur administrative croissante, marquée par la multiplication des procédures et des échanges avec les différents services de l'État et des collectivités, qui mobilisent une part toujours plus importante de leur temps de travail. Ces missions, indispensables au bon fonctionnement de l'école, s'exercent bien souvent en parallèle d'un service d'enseignement, malgré l'augmentation constante de la charge administrative et organisationnelle. Or le régime actuel des décharges ne permet pas toujours de répondre de manière adaptée à cette réalité, conduisant les directeurs concernés à exercer leurs missions sur des temps contraints, fragmentés, ou en dehors de leur temps de travail, au détriment de leurs fonctions pédagogiques et de leur équilibre professionnel. À titre d'exemple, le directeur d'une école de douze classes ne dispose que d'une demi-décharge. Cette situation interroge la capacité de l'institution à garantir un pilotage serein et efficace des écoles de grande taille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de décharge de direction, afin de garantir un temps de décharge pleinement adapté à la taille des écoles, notamment par l'instauration d'une décharge totale à partir d'un seuil de dix classes, permettant aux directeurs d'exercer leurs missions dans des conditions conformes aux responsabilités qui leur sont confiées.
Question· Question écrite12275open
France · National Assembly · 20 January 2026
Ministry of National Education
Question· Question écrite12299open
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'entreprise Polytechnyl, implantée notamment à Valence, dans la Drôme. Cette entreprise industrielle historique, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité destinées notamment à l'automobile et à certains usages stratégiques, emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site valentinois. Elle a été placée en redressement judiciaire au début du mois de janvier 2026, à la suite d'une cessation de paiement intervenue brutalement, après plusieurs années de fragilisation. Propriété du groupe germano-belge DOMO Chemicals, contrôlé par la famille De Clerck, Polytechnyl dispose pourtant encore de commandes en cours et d'un savoir-faire industriel reconnu. Les représentants des salariés font état d'une situation financière dont la gravité aurait été tardivement révélée, tant en interne qu'aux pouvoirs publics et s'interrogent sur d'éventuelles fautes de gestion majeures, voire sur une stratégie ayant conduit à organiser l'insolvabilité de l'entreprise. À l'heure où l'État affirme la nécessité de consolider les capacités productives nationales et de sécuriser les filières industrielles stratégiques, cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir du site de Valence et à la sauvegarde des emplois et des savoir-faire industriels qui y sont attachés. M. le député interroge enfin M. le ministre sur les mesures que l'État entend mobiliser, dans le cadre du redressement judiciaire, pour assurer la continuité de l'activité et la sauvegarde des emplois du site de Valence, alors que l'entreprise dispose encore de commandes. Il lui demande par ailleurs quelles sont les aides publiques dont Polytechnyl et le groupe DOMO Chemicals ont bénéficié au cours des dernières années, notamment depuis la crise sanitaire, ainsi que sur les conditions et l'usage de ces soutiens publics.
Question· Question écrite12011open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements à base de sémaglutide, tels que Wegovy ou Ozempic, dans la prise en charge de l'obésité. L'obésité constitue aujourd'hui une pathologie chronique aux conséquences sanitaires majeures, associée à une augmentation significative du risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, de certains cancers et de pertes d'autonomie. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé a récemment rendu un avis reconnaissant l'intérêt thérapeutique du sémaglutide dans des situations précisément définies, en particulier chez l'adulte présentant une obésité sévère, caractérisée par un indice de masse corporelle élevé, après échec d'une prise en charge nutritionnelle et comportementale bien conduite et uniquement en complément d'un suivi global incluant régime alimentaire et activité physique. Toutefois, les critères stricts posés par la HAS, combinés à l'absence de remboursement dans les autres indications couvertes par l'autorisation de mise sur le marché, soulèvent des interrogations quant à l'effectivité de l'accès à ces traitements pour les patients concernés. Le reste à charge potentiel apparaît susceptible de créer des inégalités d'accès aux soins, alors même que la HAS souligne le caractère de progrès thérapeutique de ces médicaments dans la stratégie de prise en charge de l'obésité. Dans ce cadre, il lui demande de préciser les orientations retenues par le Gouvernement s'agissant de la traduction concrète des recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de remboursement, ainsi que les garanties envisagées pour assurer un accès équitable et encadré à ces traitements, dans le respect des indications médicales et des impératifs de santé publique.
Question· Question écrite11984open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de sensibilité chimique multiple, également désignée sous l'acronyme MCS. Ce syndrome chronique se caractérise par une intolérance à de très faibles concentrations de substances chimiques courantes présentes dans l'environnement quotidien, telles que les parfums, les produits ménagers, les cosmétiques, les solvants, certains matériaux ou additifs. Les personnes concernées décrivent des symptômes variés et souvent invalidants : épuisement durable, troubles neurologiques, céphalées, nausées, difficultés respiratoires, atteintes cutanées ou digestives. Ces manifestations altèrent profondément la vie sociale, professionnelle et familiale des malades. Bien que cette affection soit reconnue ou prise en compte dans plusieurs pays, la sensibilité chimique multiple ne bénéficie pas, en France, d'une reconnaissance institutionnelle claire, ni de dispositifs spécifiques de diagnostic et de prise en charge. Cette situation contribue à une errance médicale prolongée et à une absence de réponse adaptée de la part des systèmes de soins et de protection sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple, l'amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et, le cas échéant, l'ouverture de travaux visant à une meilleure prise en compte de cette pathologie par les autorités sanitaires.
Question· Question écrite11488answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour les personnes sollicitant un premier titre de séjour pluriannuel ou l'accès à la naturalisation; la difficulté de l'examen est adaptée à chacun des titres concernés. Les établissements publics de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et France éducation international (FEI) ont été agréés par le ministère de l'intérieur en novembre 2025 pour faire passer ces examens. Au 26 mai 2026, 444 centres d'examen couvrent the whole ofs départements et 71 125 personnes ont passé l'examen civique, avec un taux moyen de réussite de 81 %. Pour préparer l'examen civique, les étrangers bénéficient de quatre jours de formation civique dispensés par un prestataire de l'OFII dans le cadre du parcours d'intégration républicaine. De plus, le ministère de l'intérieur met à disposition un site internet dédié à la formation civique (https://formation-civique.interieur.gouv.fr/) qui rassemble 222 fiches thématiques et des contenus structurés pour aider les étrangers à aborder les notions essentielles de la formation civique et à préparer leur examen. Les questions de connaissances de l'examen et des réponses pratiques sur le passage de l'examen sont également publiées sur le site. Les spécificités de l'examen civique relating to une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sont plus particulièrement détaillées sur le site internet de la direction générale des étrangers en France, à l'adresse suivante: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Les-procedures-d-acces-a-la-nationalite-francaise et un livret du citoyen est en cours de refonte pour couvrir the whole of champ de connaissances attendues pour le réussir. Les étrangers peuvent repasser l'examen civique autant de fois que nécessaire. Le prix du passage de l'examen, librement fixé par les centres d'examen, est compris entre 60 € et 80 € selon les centres.
Question· Question écrite10970answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.
Question· Question écrite10937open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Imposée sans réelle concertation, cette convention menace la viabilité de nombreuses entreprises artisanales de taxi, notamment en zones rurales et périurbaines. La baisse d'environ 40 % des tarifs conventionnés rend impossible tout équilibre économique pour ces structures déjà fragilisées par la hausse des charges, des carburants et des assurances. Le zonage envisagé, déconnecté des réalités territoriales, aggraverait encore les difficultés rencontrées dans des départements comme la Drôme, où les déplacements médicaux impliquent souvent de longs trajets vers Valence, Grenoble ou Lyon. Cette réforme mettrait ainsi en péril à la fois la survie des taxis sanitaires et le droit des patients à des transports sûrs et accessibles. Face à une concurrence déséquilibrée avec de grands groupes du transport, il apparaît urgent de rouvrir sans délai une véritable négociation avec la profession afin de garantir des conditions tarifaires justes et la continuité du service rendu. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour suspendre la mise en œuvre de cette convention et engager, dans les plus brefs délais, une concertation réelle avec les représentants des taxis, afin d'assurer une juste rémunération de leur travail et de préserver un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour toutes et tous.
Question· Question écrite9270answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relating tox indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de housing social. Ce mandat est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, certaines indemnités ou remboursements peuvent être alloués pour des participation aux instances. L'arrêté susnommé précise les conditions d'indemnisation des administrateurs en imposant des plafonds, avec une limitation à 72 heures par administrateur et par an pour les séances de conseil d'administration et à 96 heures par administrateur et par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Cette limitation peut impacter certains administrateurs bénévoles qui ne perçoivent aucune rémunération, comme cela peut être le cas pour des administrateurs qui siègent en tant qu'élus et perçoivent donc des indemnités pour leur mandat. La participation de ces administrateurs, souvent retraités, est essentielle au bon fonctionnement des conseils d'administration et à la représentation des locataires au sein des ces offices HLM. Il souhaite savoir si une concertation a été effectuée en amont avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires et si les effets de cet arrêté ont été analysés, afin de garantir une bonne représentativité de toutes les parties.
Question· Question écrite9237open
France · National Assembly · 5 August 2025
Ministry of National Education, Higher Education and Research
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