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France · Question · Question écrite

14575

Question 14575 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Consumer rights, Labour

Source updated

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Housing · Consumer rights · Labour

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Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant les concurrences déloyales dont ils sont victimes. En effet, si le succès du statut de micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ne se dément pas puisque la France en compte plus d'un million, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que de nombreux micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis et ainsi conserver les avantages liés à ce statut. En outre, l'apparition récente de plateformes telles que frizbiz.com ou allovoisins.com, portées par des groupes de la grande distribution, a porté un nouveau coup dur à ce secteur d'activité. En effet, les particuliers peuvent désormais faire réaliser leurs chantiers par des « jobbers », dont on ne peut vraiment connaître les compétences, et qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales complétement déloyales par rapport aux entreprises. Cette situation provoque des inquiétudes légitimes chez les professionnels du bâtiment, qui font par ailleurs face à des perspectives d'activités peu encourageantes, voire préoccupantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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