Question 14576 — ruralité

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et aux futurs Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Le programme LEADER constitue depuis plus de trente ans un outil essentiel au soutien du développement des territoires ruraux, qui représentent près de 80 % du territoire européen. Fondé sur le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), il accompagne plus de 300 territoires en France et plus de 2 300 en Europe, au bénéfice de 26 millions d'habitants. Son approche ascendante, partenariale et interterritoriale en fait un instrument de démocratie participative et d'innovation territoriale irremplaçable. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil stratégique de cohésion territoriale dans ses premières propositions législatives, plusieurs incertitudes majeures demeurent. L'obligation d'inclusion de LEADER dans les PPNR pourrait se limiter aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, ce qui risque de restreindre considérablement le périmètre d'intervention des Groupes d'action locale (GAL) et de fragiliser l'ensemble du dispositif. À cela s'ajoute l'absence de toute garantie quant au niveau minimal de financement qui sera réservé au programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural. Dans ce contexte, il lui demande quelle position la France défend dans les négociations en cours afin d'éviter que le programme LEADER ne soit circonscrit aux seuls territoires « les moins développés », de garantir un niveau de financement minimal et sanctuarisé et d'assurer ainsi la lisibilité, la stabilité et la cohérence du dispositif au bénéfice de l'ensemble des ruralités françaises et européennes.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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