Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14586

Question 14586 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

—

Police · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mutation en outre-mer dans la police nationale. Depuis 2014, les ministres de l'intérieur successifs assurent que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont être pris en compte pour les mutations dans la police nationale, des assurances renouvelées en 2015, en 2016, de nouveau en 2017 puis début 2018 avec un projet de circulaire. Le 20 novembre 2018, alors que la tension est à son comble à La Réunion et que les forces de l'ordre peinent à contenir les casseurs qui contribuent à entacher l'image de ceux qui manifestent paisiblement, un télégramme portant sur le prochain mouvement de mutation est adressé à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale : celui-ci ne mentionne pas - à nouveau - les CIMM comme critères retenus pour les mutations. Les besoins en personnel sont édifiants en outre-mer et ont depuis longtemps fait l'objet d'interventions de la part de l'ensemble des parlementaires et responsables locaux. Il est temps de doter les outre-mers d'effectifs en rapport avec les besoins réels plutôt que de laisser les effectifs locaux être débordés puis d'envoyer des renforts d'Alsace, d'Île-de-France ou de Mayotte : ce n'est ni respectueux pour les populations qui sont mises en danger, ni respectueux ni prudent pour les forces de l'ordre. Après un an d'assises des Outre-mer et deux ans après la loi portant sur l'égalité réelle, après des rapports parlementaires et des concertations avec des syndicats et des collectifs de fonctionnaires, et enfin dans le contexte extrêmement tendu que connaît La Réunion, elle souhaite connaître les raisons qui poussent une nouvelle fois le Gouvernement à revenir sur ses engagements en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.