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France · Question · Question écrite

14589

Question 14589 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation

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Housing · Taxation

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Summary

Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au logement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans le parc privé. Malgré les avancées législatives qui résultent notamment de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'offre de logements adaptés reste très en-deçà des besoins. Ainsi, la France, avec une offre de logements adaptés estimée à environ 6 % de l'ensemble du parc de logements, est très en retard par rapport à la plupart de ses voisins européens. Dans une note de 2014 intitulée « logement, handicap et perte d'autonomie », le défenseur des droits a identifié plusieurs freins s'agissant du logement privé : l'absence d'identification et de centralisation de l'offre lorsqu'elle existe, hormis quelques expériences locales; des obstacles juridiques à la réalisation des travaux d'adaptation liés d'une part à la législation des rapports locatifs qui impose au locataire ayant réalisé de tels travaux de remettre le logement en état à son départ, d'autre part aux règles de copropriété qui peuvent s'y opposer ; des difficultés de financement des aménagements, et enfin, un manque d'information, de conseils et d'accompagnement des personnes permettant de mieux mobiliser les aides et assurer le suivi des travaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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