France · Question · Question écrite
1459
Question 1459 — établissements de santé
Introduced
29 October 2024
Last action
8 April 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
8 April 2025
Summary
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les temps de permission thérapeutique en centres de rééducation. L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit l'autorisation de permissions thérapeutiques de 48 heures. Le décompte des 48 h étant fondé sur la règle de la présence à minuit, celle-ci induit une seule nuit hors de l'établissement. Aussi, cette restriction ainsi que les convenances organisationnelles de certains établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) conduisent dans les faits à un temps de permission réduit. Ces temps de retour au domicile auprès de la famille étant essentiels au moral et à la réussite du parcours de soins souvent de long cours des patients, elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager une adaptation de la réglementation.
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Timeline
29 October 2024
Question
Source: dateQuestion
8 April 2025
Réponse
L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit que "Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel de permissions de sortie d'une durée maximale de quarante-huit heures. Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur." La durée maximale de 48 heures s'entend comme une période continue de deux jours complets, permettant ainsi aux patients de passer deux nuits hors de l'établissement, indépendamment de l'heure de départ ou de retour. La notion de "présence à minuit" mentionnée est utilisée uniquement pour la facturation des journées d'hospitalisation, et notamment le calcul du forfait journalier. Chaque établissement de soins médicaux et de réadaptation est libre d'organiser les horaires de départ et de retour des patients, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Ce dernier permet aux patients de disposer de permissions thérapeutiques de 48 heures, soit deux nuits consécutives.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 8 April 2025
Question
text · FR · 29 October 2024
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Sponsors
- Sophie Panonacle · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1459
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1459
- france · QANR5L17QE1459 · source updated 8 April 2025