Question 14603 — transports aériens

Summary

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement français au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et Espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, il lui demande de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur ; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits) ; la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel ; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation ; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite) ; l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé) ; l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation ; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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