Question 14609 — agriculture

Summary

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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