France · Question · Question écrite

Question 1461 — aménagement du territoire

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

31 August 2018 · Réponse

Status

répondue

Summary

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi concernant les espaces littoraux. Il constate que le texte adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale à la fin de la 14ème législature n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Les élus des territoires littoraux désirent être fixés sur les décisions gouvernementales afin de pouvoir informer et rassurer les habitants de leurs communes. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le calendrier prévu en la matière.

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Timeline

9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
31 August 2018
Réponse
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique visait à améliorer les conséquences du recul du trait de côte, principalement du point de vue des risques, et proposait une articulation avec les outils de l'aménagement et de l'urbanisme. Discutée au Parlement l'hiver dernier, elle n'a pu aboutir sous le précédent mandat, faute de créneaux parlementaires suffisants. Quatre nouvelles propositions de loi ont été déposées ces derniers mois, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. L'une d'entre elles est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du mois de janvier et permettra au Gouvernement de préciser ses priorités sur ce sujet.
Source: dateReponse

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Réponse
text · FR · 31 August 2018
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Question
text · FR · 9 March 2017
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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1461
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1461
france · QANR5L15QE1461 · source updated 31 August 2018