Question 14613 — produits dangereux

Summary

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité flagrante et avérée des techniques de débroussaillement par pulvérisation de produits chimiques des talus bordant les voies de chemin de fer avec les obligations réglementaires des collectivités les engageant à une démarche « zéro phyto ». Nombreuses sont les collectivités témoignant de l'agressivité des interventions chimiques des sociétés mandatées par la SNCF ou RFF pour assurer l'entretien des talus et abords de voies ferrées. Depuis presque 2 ans, et parfois plus pour certaines, ces collectivités répondent sans réserve aux obligations dictées par les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 interdisant au 1er janvier 2017 l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, les forêts et les promenades ouvertes au public. Ces efforts quotidiens consentis par les mairies et leurs employés communaux paraissent inutiles au regard des interventions sur les abords de voies ferrées par arrosage massif de produits chimiques au moyen d'une lance installée sur un véhicule citerne. Même si cet arrosage est et reste raisonné, avec des adaptations aux besoins réels et aux configurations topographiques, son impact sur la santé publique annihile tous les bénéfices d'une politique « propre » de la ville. De plus, il est difficilement compréhensible que ce type d'interventions ne soit pas préalablement précédé d'un inventaire exhaustif des établissements destinés aux personnes à risques (écoles, crèches, centres de loisirs, EHPAD, etc.) riverains des voies et talus traités et par conséquence, d'une suspension d'arrosage à proximité de ces sites. Enfin, l'assèchement rapide et massif des végétaux laissés en place conduit à l'aggravation du risque d'incendie dans ces zones urbaines ou périurbaines. Si l'interdiction d'ici 3 ans de l'usage du glyphosate sur le territoire français est et reste une priorité du Gouvernement, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de l'anticiper en interdisant au plus vite les interventions du type de celle ici concernée et en zones urbaines, ceci au regard des efforts consentis tant par les collectivités que par les citoyens pour répondre à une démarche « zéro phyto ».

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