Question 14626 — enfants

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement des allocations familiales pour les enfants et adolescents confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, on constate que bien que les dispositions légales permettent au juge de décider du versement des allocations familiales à l'ASE lorsqu'il est avéré que les parents ou les tuteurs légaux n'exercent plus la charge de l'enfant, dans les faits ce cas de figure est très rare. En plus des délais de saisine et de décision du juge qui peuvent parfois être très longs, certains jeunes sont totalement confiés à l'ASE et n'ont plus du tout contact avec leurs tuteurs depuis plusieurs années et qui, pourtant, continuent de percevoir les allocations familiales pour leurs enfants placés. Les services départementaux de l'ASE sont débordés et les conditions d'accueil y sont parfois très difficiles en raison d'un manque cruel de moyens matériels (manque de places) et humains (manque de personnels qualifiés). Les foyers d'accueil souffrent d'ailleurs d'une image dégradée en raison de ces mêmes conditions d'accueil, bien que les personnels mettent tout en œuvre pour accompagner les jeunes accueillis avec le peu de moyens dont ils bénéficient. Il est injuste de voir des familles totalement démissionnaires qui abandonnent leurs enfants et qui continuent de percevoir une aide financière pourtant destinée à concourir à leurs besoins éducatifs ou de loisirs, alors que les services dédiés à l'enfance qui assument, de fait, la responsabilité des enfants n'en bénéficient pas. Les éducateurs disposent d'ailleurs de budgets extrêmement réduits pour les activités des jeunes dont ils ont la charge au quotidien, rendant difficile toute activité responsabilisante et socialisante extérieure au foyer, alors que des parents démissionnaires touchent des centaines d'euros d'allocations familiales pour leur bénéfice propre, sans égard ou participation au développement de leur enfant. Dans ce contexte, il serait plus juste de systématiser le versement des allocations familiales à l'ASE, ce qui permettrait d'améliorer les capacités et les conditions d'accueil des jeunes placés, dont le nombre ne cesse de croître d'année en année, mais aussi de valoriser l'image du travail des éducateurs et de l'ensemble des foyers d'accueil. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre systématique et obligatoire le versement des allocations familiales aux services de l'ASE lorsque les parents ou tuteurs légaux sont totalement démissionnaires et absents et ce, conformément au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 January 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Di Filippo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.