Question 14628 — teaching

Summary

Depuis la rentrée scolaire 2022, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction, scolarisation ou instruction dans la famille, et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Chaque situation exposée dans les dossiers de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fait ainsi l'objet d'un examen individualisé par les services académiques dans le respect de la réglementation en vigueur. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre d'autorisations délivrées au titre de l'année scolaire 2023-2024, sur les 51 229 demandes instruites au 1er décembre 2023, 45 275 ont donné lieu à une autorisation, soit 88,4 % des demandes. Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes et le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par chaque académie ainsi que le taux d'autorisation d'instruction dans la famille délivrée par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 (données arrêtées au 1er décembre 2023). Académie Nombre de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille par académie Nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrée par académie Taux d'autorisation d'instruction dans la famille par académie Aix-Marseille 2 542 2 408 94,7% Amiens 1 439 1 348 93,7% Besançon 1 139 1 027 90,2% Bordeaux 2 847 2 527 88,8% Clermont-Ferrand 1 313 1 214 92,5% Corse 192 182 94,8% Créteil 3 079 2 579 83,8% Dijon 1 339 1 178 88,0% Grenoble 3 189 2 805 88,0% Guadeloupe 891 862 96,7% Guyane 162 159 98,1% La Réunion 542 494 91,1% Lille 2 381 2 152 90,4% Limoges 735 672 91,4% Lyon 1 973 1 694 85,9% Martinique 294 256 87,1% Mayotte 92 92 100,0% Montpellier 3 041 2 504 82,3% Nancy-Metz 2 102 1 751 83,3% Nantes 2 920 2 679 91,7% Nice 1 729 1 577 91,2% Normandie 2 155 1 753 81,3% Orléans-Tours 2 474 2 226 90,0% Paris 561 465 82,9% Poitiers 1 298 1 182 91,1% Reims 791 741 93,7% Rennes 2 823 2 508 88,8% Strasbourg 1 107 989 89,3% Toulouse 2 907 2 545 87,5% Versailles 3 172 2 706 85,3% Les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services dans la mise en œuvre du régime d'autorisation afin de garantir l'application de la loi confortant le respect des principes de la République dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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