Question 1463 — examens, concours et diplômes

Summary

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs de cet enseignement. ». Au sein du collège Jacques Brel, les options en question sont la chorale, le latin ainsi que langue et culture européenne (LCE). À titre d'exemple, les collégiens signalent à Mme la députée que les élèves participant à l'option chorale sont mobilisés à hauteur d'une heure par semaine et peuvent bénéficier de 20 points supplémentaires au DNB. Cependant, ceux inscrits dans une section ou option sportive ne se voient obtenir aucune bonification particulière. À l'heure où le sport en milieu scolaire était affiché comme une priorité pour la rentrée 2023 par le Président de la République, lors d'un déplacement dans un collège des Pyrénées-Atlantiques le 5 septembre 2023, cette mise à l'écart des options et sections sportives dans les bonifications accordées lors du DNB apparaît en décalage. En effet, le temps passé à s'entraîner pour les élèves est en moyenne de trois heures par semaine, sans inclure le temps de compétition. Le souhait des collégiens de la Ferté-Macé est donc que les sections et options sportives bénéficient tout autant que les options chorale, latin et LCE des bonifications lors du DNB. Aussi, elle aimerait savoir si une modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 pouvait être envisagée afin de rétablir une équité pour tous les élèves investis au sein de leurs établissements scolaires respectifs.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 December 2024

   Réponse

   Les sections sportives, offertes dans certains établissements, ne permettent pas l'obtention de points supplémentaires, lors des épreuves du diplôme national du brevet (DNB). Néanmoins, l'engagement des élèves dans ces sections est reconnu dans le cadre de la validation du socle commun de compétences, de connaissances et de culture comme le dispose la circulaire du 10 avril 2020 relative aux sections scolaires et sections d'excellence sportive en son paragraphe 1.6.3 : « Au collège, la section sportive participe à l'évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Les points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun comptent à hauteur de 50 % dans l'obtention finale du DNB. Les enseignements facultatifs qui permettent l'obtention de points supplémentaires au DNB (10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints 20 points si les objectifs d apprentissage du cycle sont dépassés) sont définis par l'arrêté du 19 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collèges en son article 7, comme suit : - a) les langues et cultures de l Antiquité- b) une deuxième langue vivante étrangère ou régionale- c) un enseignement de langues et cultures européennes- d) les langues et cultures régionales- e) un enseignement de chant choral L'option « découverte professionnelle » pour les candidats de la série professionnelle qui suivent l'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (cf. article 8 de l'arrêté précité) et l'option LSF « langue des signes française » (cf. article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux modalités d'attribution du DNB) permettent également l'obtention de points supplémentaires. Le candidat peut avoir suivi plusieurs enseignements facultatifs mais un seul enseignement facultatif est pris en compte pour le « bonus » de points.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 December 2024

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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