Question 14630 — assurance complémentaire

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des tarifs des complémentaires santé en 2026. Plusieurs assurés font état d'interrogations quant à l'application des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment celles visant à encadrer l'évolution des cotisations. Dans un contexte marqué par la mise en place de nouvelles contributions et par des discussions en cours entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires, des incompréhensions subsistent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. Cette situation peut nourrir un sentiment d'incertitude chez les assurés, en particulier pour les contrats individuels, où les mécanismes de régulation apparaissent parfois moins lisibles. Elle soulève également des questions quant à l'équilibre entre la soutenabilité économique des organismes complémentaires et la nécessaire protection du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une application claire et harmonisée des dispositions encadrant les tarifs des complémentaires santé. Il l'interroge également sur les éventuelles mesures d'accompagnement ou de clarification envisagées afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les assurés et de renforcer la confiance dans ces dispositifs.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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