Question 14640 — communes

Summary

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'établissement des servitudes sur le domaine public. En effet, cette possibilité est offerte par l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que leur existence est compatible avec l'affectation des biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. Pour autant, cette faculté n'est possible en pratique que si le bien grevé possède un numéro cadastral. Or certains biens communaux ne sont pas cadastrés. Il en va ainsi notamment des voies communales. Ainsi, il souhaite savoir comment procéder par exemple lorsqu'une servitude est demandée pour l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment donnant sur le domaine public routier (voie publique) puisque sans numéro de fonds servant, la servitude ne sera pas publiée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

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1. 28 April 2026

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