Question 14642 — consumption

Summary

La question concerne à la fois les violations de données depuis des objets connectés, ainsi que les mesures prises pour la protection des consommateurs et de leurs données personnelles. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement de données à caractère personnel relating to des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union (article 3, 2. a), RGPD). Ces derniers doivent notamment se conformer aux obligations de sécurité (articles 32 à 34, RGPD). Dès lors, en cas de violation du RGPD, la CNIL peut intervenir pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner ladite société dès lors qu'elle serait saisie de plaintes ou qu'elle s'autosaisissait pour ouvrir une procédure de contrôle ex officio. Le Gouvernement n'a pas le pouvoir, dans ce cadre, d'orienter l'action de cette autorité administrative indépendante. Concernant les mesures envisagées afin d'assurer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles lors de l'utilisation d'objets connectés, en France, la CNIL a réalisé différentes publications sur les objets connectés (2015), la géolocalisation des enfants (2025) et, plus récemment, un communiqué sur les lunettes connectées (2026). L'Autorité préconise notamment de s'assurer de la possibilité d'accéder aux données et de les supprimer, d'éteindre l'objet quand il ne sert pas ou pour éviter de capter des données sensibles, ou encore, de s'assurer que le fabricant respecte la vie privée des utilisateurs, qu'il communique clairement sur le respect du RGPD et indique le pays dans lequel la société est établie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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