Question 14646 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des cas d'usurpation d'identité en France et la nécessité de mieux protéger les victimes. Chaque année, des milliers de personnes subissent en effet des poursuites, saisies sur salaire, interdictions bancaires ou convocations judiciaires après avoir été victimes d'usurpation de leurs données d'identité. Elles se trouvent souvent confrontées à des poursuites injustifiées qui peuvent entraîner un préjudice financier important. Malgré les dispositifs existants, de nombreuses victimes rencontrent des difficultés pour obtenir la reconnaissance de la fraude, faire cesser les usages frauduleux de leur identité et obtenir réparation. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour renforcer la prévention et la protection des données personnelles, améliorer l'accompagnement des victimes, accélérer les procédures permettant de faire cesser les fraudes et de rétablir les droits des victimes et mieux coordonner l'action des différents acteurs concernés.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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