Question 1465 — aménagement du territoire

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations. En effet, les territoires ruraux, à faible assiette fiscale et disposant de grands linéaires de protection, ne peuvent, tant en matière de moyens financiers qu'en matière de moyens humains, répondre aux exigences de la réglementation actuelle. Des démarches, entreprises dès 2019, visant l'aménagement de la réglementation n'ont pas abouti et le projet de décret, encore en préparation, reste contraignant et ne répond pas à la spécificité des ouvrages existants sur les territoires. Cette situation amène les structures gémapiennes (EPCI-FP et syndicats de bassins versants) à chercher des alternatives telles que celles proposées aujourd'hui par le syndicat mixte Adour Amont (SMAA). L'expérimentation menée par le SMAA suscite des interrogations quant aux suites données par le Gouvernement, aux solutions alternatives à proposer ou encore à la responsabilité en cas de survenue d'une défaillance d'un ouvrage . En conséquence et au regard des délais imposés, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à trouver une solution réglementaire qui puisse permettre aux territoires ruraux de maintenir des systèmes de protection contre les inondations déjà existants qui soient compatibles avec la législation.

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Timeline

1. 27 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 August 2023

   Réponse

   La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) a été créée et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre notamment pour garantir la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations, et éviter de nouveaux drames comme, par exemple, celui lié à la tempête Xynthia qui fit de nombreuses victimes. Sa mise en place dans les meilleurs délais est donc essentielle pour la sécurité de nos concitoyens. La compétence Gemapi permet que chaque territoire choisisse la solution la mieux adaptée à sa situation : les autorités compétentes en matière de Gemapi définissent ainsi librement le niveau de protection offert par les systèmes d'endiguement dont elles ont la charge. La responsabilité de l'autorité gémapienne ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à une crue d'intensité supérieure au niveau de protection qu'elle a définie. En termes d'appui, l'État accompagne depuis de nombreuses années les territoires exposés aux inondations pour que ceux-ci mettent en place des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) à l'échelle d'un bassin de risque. Les PAPI bénéficient d'un soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier). Par ailleurs, l'État accentue cet accompagnement au travers du « fonds vert » qui a été doté de 2 milliards d'euros en 2023. En termes d'évolution réglementaire, le Gouvernement avait engagé en 2019 une réflexion sur un projet de simplification règlementaire portant sur les systèmes d'endiguement protégeant moins de 30 personnes qui n'a pas eu de suite, les associations représentatives des collectivités territoriales, consultées sur ce projet, n'en ayant pas confirmé l'intérêt. L'expérimentation envisagée par le syndicat mixte Adour Amont (SMAA) pose en effet des questions de principes, de sécurité et de droit, mais il n'a pas été possible de lui apporter une réponse positive jusqu'à présent.

   Source: dateReponse

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