France · Question · Question écrite
1465
Question 1465 — fonction publique de l'État
Introduced
29 October 2024
Last action
10 December 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
10 December 2024
Summary
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie au sujet du rétablissement des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, le ministère de la fonction publique a décidé en août 2023 de supprimer à compter du 1er octobre 2023 l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Les intéressés, souvent mal informés, ont découvert brutalement cette mesure qu'ils considèrent comme injuste. Il lui demande donc s'il envisage le rétablissement des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique.
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Timeline
29 October 2024
Question
Source: dateQuestion
10 December 2024
Réponse
Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix du Gouvernement a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure d'économie a été estimée à environ 6 M€ en 2024 et environ 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 10 December 2024
Question
text · FR · 29 October 2024
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Sponsors
- Roger Chudeau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1465
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1465
- france · QANR5L17QE1465 · source updated 10 December 2024